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Carte Nationale d'identité (Mineur)
 
Demande de carte nationale d'identité
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié

pour une personne mineure

CE QUE VOUS DEVEZ APPORTER
Deux photos d'identité pour chacun des documents
Ces photos doivent être identiques, récentes et ressemblantes, tête nue, de face et sur fond blanc (format 35x45mm). Elles peuvent être en noir et blanc ou en couleur.
Votre ancienne carte nationale d'identité et/ou votre ancien passeport [si vous en avez un(e)]
Si la personne mineure a perdu sa carte nationale d'identité et/ou son passeport:
• vous devez le déclarer en renseignant le formulaire de déclaration de perte de carte nationale d'identité et/ou de passeport ou, si vous avez déjà effectué cette déclaration auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers, la présenter.
• et, si possible, fournir un document officiel au nom de la personne mineure avec photographie (carte nationale d'identité même périmée, passeport même périmé). Si on lui a volé sa carte nationale d'identité et/ou votre passeport, vous devez présenter:
• la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, d'un consulat de France à l'étranger ou des services de polices étrangers,
• et, si possible, un document officiel au nom de la personne mineure avec photographie (voir liste ci-dessus).
Si le(la) mineur(e) n'a jamais eu ni carte nationale d'identité ni passeport : passez à la rubrique suivante.

En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, fournir un timbre fiscal de 25 €
Un justificatif d'état civil
• un extrait de l'acte de naissance du (de la) mineur(e), qui comporte le nom et le (les) prénoms du (des) parent(s),
• ou le livret de famille du (des) parent(s), tenu à jour.
Un justificatif de nationalité française
En fonction de votre situation:
Le (la) mineur(e) est né(e) en France et l'un au moins de ses parents est né en France:
• un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance de (des) parent(s),
• ou le livret de famille du (des) parent(s) tenu à jour. Le (la) mineur(e) est né(e) en France et l'un au moins de ses parents est né dans un ancien département ou territoire français sous certaines conditions de dates et de lieu (voir informations pratiques):
• un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance du (des) parents(s),
• ou le livret de famille du (des) parent(s) tenu à jour..
Le (la) mineur(e) est né(e) en France et l'un au moins de ses parents est français:
• un justificatif de nationalité française du parent français,
Exemples: l'extrait d'acte de naissance du parent né en France (comportant la date et le lieu de naissance d'un des grands-parents né en France), le décret de naturalisation ou de réintégration ou la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou un certificat de nationalité française.
Le (la) mineur(e) n'est pas né(e) en France et l'un au moins de ses parents est français:
• un justificatif de nationalité française du parent français,
Exemples: l'extrait d'acte de naissance du parent né en France (comportant la date et le lieu de naissance d'un des grands-parents né en France), le décret de naturalisation ou de réintégration ou la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou un certificat de nationalité française. La mère ou le père est devenu(e) français(e) depuis la naissance du (de la) mineur(e):
• un justificatif de nationalité française du parent français,
Exemples: la déclaration d'acquisition de la nationalité, le décret de naturalisation ou de réintégration ou le certificat de nationalité française.
Le (la) mineur(e) est né(e) en France et réside en France et ses parents ne sont ni français ni nés en France:
- la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou un certificats de nationalité française.
Si votre situation est différente, adressez-vous à la mairie.
Un justificatif de l'exercice de l'autorité parentale
En fonction de la situation du (de la) mineur(e):
Les parents sont mariés:
• le livret de famille tenu à jour. Les parents sont séparés ou divorcés: • la copie de la décision de justice qui désigne le (ou les) parent(s) qui exerce(nt) l'autorité parentale,
• ou l'ordonnance de séparation mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Les parents ne sont pas mariés:
• l'acte de naissance mentionnant la reconnaissance par les deux parents avant l'âge de un an,

• ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale,
• ou une copie de la décision de justice. Une autre personne que la mère ou le père exerce l'autorité parentale:
• une copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Le (la) mineur(e) est sous tutelle:
• une copie de la décision du conseil de famille,
• ou une copie de la décision de justice qui désigne le tuteur.
Un justificatif de domicile de la personne exerçant l'autorité parentale
Fournir un des justificatifs suivants:
Si la personne mineure réside en alternance chez son père et chez sa mère:
• un justificatif de domicile au nom de chacun des parents (voir liste ci-dessous). Si la personne exerçant l'autorité parentale a un justificatif de domicile à son nom:
• un avis d'imposition ou de non-imposition,
• ou une quittance de loyer,
• ou une facture d'électricité ou de gaz,
• ou une facture de téléphone fixe ou portable,
• ou un titre de propriété,
• ou une attestation d'assurance logement...


Si la (les) personne(s) exerçant l'autorité parentale habite(nt) chez quelqu'un:
La personne chez qui elle(s) habite(nt) doit lui fournir :
• un justificatif d'identité à son nom,
• un justificatif de domicile à son nom (voir liste de gauche),
• et une lettre certifiant que la personne exerçant l'autorité parentale habite chez elle depuis plus de 3 mois.
Si votre situation est différente, adressez-vous à la mairie.
Timbres fiscaux pour le passeport
Si la délivrance d'un passeport est demandée au nom du (de la) mineur(e):
Fournir 30€ en timbres fiscaux L'inscription du (de la) mineur(e) sur le passeport d'un tiers est gratuite.
Informations Pratiques
Cas particuliers
Le(la) mineur(e) est français(e) dans les cas suivants (sauf situation individuelle particulière) :
Le(la) mineur(e)
et
L'un de ses parents est né :
Est né(e) en France
En Algérie avant le 3 juillet 1962
Est né(e) en France avant le 31 décembre 1993
Dans les anciens territoires d'outre-mer d'Afrique noire, à Madagascar, dans les anciens Établissement français de l'Inde, aux Comores, avant la date d'indépendance du pays concerné.
Est né(e) en france avant le 31 décembre 1993
• En Cochinchine avant le 4 juin 1949
• à Hanoï, Haïphong, Tourane avant le 8 mars 1949
Est né(e) en france avant le 31 décembre 1993
Sur le territoire français des Afars et des Issas avant le 27 juin 1977.
(1) Anciens territoires français d'Afrique noire : Sénégal, Guinée, Côte d'Ivoire, Bénin (ex-Dahomey), Niger, Mali (ex-Soudan), Burkina-Faso (ex-Haute-Volta), Mauritanie, Gabon, Congo-Brazzaville, Centrafrique (ex-Oubangui-Chari), Tchad.
(2) Anciens Établissement français de l'Inde : Pondichéry, Karikal, Mahé, Yanaon.
Résidence alternée
Elle concerne les enfants légitimes ou naturels Elle est prévue soit par :
• une convention entre les parents,
• une décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales
Inscription sur le passeport d'un tiers
Le (ou les) parent(s) peu(ven)t inscrire gratuitement sur leur passeport jusqu'à 4 enfants de moins de quinze ans Cette possibilité est également offerte :
• à une autre personne que la mère ou le père qui exerce l'autorité parentale au lieu et place du (ou des) parents,
• à (ou aux) grand(s)-parent(s),
• à une frère ou une sœur.

Deuxième nom (nom d'usage)
Vous devez restituer la carte nationale d'identité et/ou le passeport qui a/ont été délivré(e)(s) à la personne mineure en échange du/des nouveau(x) document(s).