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Démarches Administratives

 
 
Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
 

Suppression au 1er janvier 2013

La circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 précise les nouvelles dispositions (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010) qui renforcent le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs.

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a renforcé le régime des interdictions de sortie de territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au juge aux affaires familiales d’ordonner ces mesures et en prévoyant leur inscription non plus sur le passeport, mais au fichier de personnes recherchées par le Procureur de la République.

En conséquence, les autorisations de sortie de territoire (AST), délivrées par le maire, sont supprimées. D’un point de vue pratique, un mineur français pourra franchir les frontières sans AST mais muni de son seul passeport en cours de validité ou avec sa seule carte d’identité.

La suppression des AST rend d’autant plus nécessaire la consultation du fichier des personnes recherchées (FPR) de manière systématique par les services préfectoraux pour vérifier que rien ne s’oppose à la délivrance d’une CNI ou d’un passeport à un mineur français.